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SelfAct
Du droit à l'action.
SelfJustice te dit quoi tu as le droit de faire. SelfAct produit comment tu le fais — acte par acte, conforme aux exigences légales.
⚠ Version bêta v0.1.2 — catalogue opérationnel, non validé par juriste
SelfAct indexe 334 modèles officiels publiés par service-public.fr (licence Etalab 2.0) et redirige vers les URLs officielles de l'État. Il n'édite pas lui-même les modèles. Le service n'a pas encore fait l'objet d'une validation formelle par un professionnel du droit, et le générateur de brouillons filigranés (dernier recours) n'a pas été testé avec un large panel d'utilisateurs. Avant tout envoi d'un acte, vérifie :
- Que le modèle redirigé correspond bien à ta situation précise
- Que les articles cités par l'IA qui t'accompagne sont toujours en vigueur (vérifier sur SelfJustice ou Légifrance)
- Que les mentions obligatoires sont complètes pour ta situation
- Que le destinataire (conciliateur, procureur, administration) accepte le format
En cas de doute, consulte un avocat ou une permanence gratuite (point-justice.gouv.fr, maisons de justice et du droit, aide juridictionnelle selon tes ressources).
Comment ça marche
SelfAct produit le document que tu vas envoyer (mise en demeure, saisine d'un conciliateur, plainte simple, saisine du Défenseur des droits…) en s'assurant que toutes les mentions légales obligatoires sont présentes et que les articles cités sont correctement formulés.
Tu n'utilises pas cette page directement. Tu la donnes à une IA (Claude, ChatGPT, Mistral…) avec ton contexte, et l'IA lit les directives cachées dans cette page pour produire ton acte conformément au cadre légal français.
- Tu ouvres ton IA (Claude, Mistral Le Chat, ChatGPT, Gemini, Copilot — au choix)
- Tu décris ta situation dans la zone ci-dessous, puis tu choisis le bouton adapté à ton IA (voir le tableau de compatibilité plus bas)
Si ton IA peut lire une URL (Claude.ai, Gemini, Copilot) → utilise le prompt court. Si ton IA ne peut pas lire la page (Mistral Le Chat, Perplexity, ChatGPT gratuit, Yiaho…) → utilise le prompt complet : tape ton message ci-dessus, clic sur le bouton, colle dans ton IA. Un long texte s'affichera avec toutes les directives, et ta question à la fin. Envoie et attends la réponse.
Coût : zéro. Tu utilises ton propre abonnement IA (ou la version gratuite d'une IA). Cette page est statique, open source, sans tracking, sans base de données.
Compatibilité IA — deux modes d'usage
SelfAct fonctionne avec ton IA préférée, quel que soit son niveau d'accès web :
- 🔗 Mode fetch direct — ton IA lit cette page elle-même (Claude, Gemini, Copilot…). Réponse complète, catalogue officiel accessible.
- 📋 Mode fallback — ton IA ne peut pas naviguer, tu copies-colles les directives via le bouton prévu. Ça marche avec toutes les IA, y compris sandboxées ou locales. Mode dégradé : la page n'est pas lue en temps réel, donc tu ne pourras pas vérifier en direct ce qu'elle te répond contre le catalogue officiel.
Tableau de compatibilité — tests des 18-19/04/2026 :
ℹ Conditions des tests — Tous les tests ont été effectués avec les versions gratuites
(connexion anonyme, Google ou Facebook selon les plateformes), à l'exception de Claude Opus qui a
été testé via une interface Cowork GUI utilisant l'API payante Anthropic. Les comptes payants
(ChatGPT Plus, Claude Pro, Gemini Advanced, Mistral Large, etc.) peuvent produire des résultats
différents — les retours d'utilisateurs sous abonnement sont les bienvenus pour enrichir ce tableau.
| IA | Accès | Mode recommandé | Statut | Notes |
|---|---|---|---|---|
| ✅ Recommandées — testées et conformes au protocole | ||||
| Kimi K2.5 Thinking Moonshot |
Gratuit (compte Google) | 🔗 Fetch direct | 🏆 Testé | Meilleure conformité : cite précisément la réf R58635,
6 articles (L.3121-1, L.3121-22, L.3241-1, L.3245-1, C.civ 2240, loi 91-647), disclaimer
loi 71-1130 explicite, checklist MISSING_FACTS, ressources complètes. |
| HuggingChat Hugging Face (compte requis) |
Gratuit | 🔗 Fetch direct | ✅ Testé | Niveau Kimi : cite R58635 avec lien complet, P0 empathique, articles L.3121-27 à L.3121-31, L.3241-1, L.3245-1, C.civ 2240, CPC 642, MISSING_FACTS + tableau, jurisprudence. Erreur mineure de date. |
| Grok xAI via X |
Gratuit (compte X requis) | 🔗 Fetch direct | ✅ Testé | Excellente conformité : P0 très empathique, cite directives SelfAct (version, MISSING_FACTS, format mise_en_demeure), propose modèle officiel en premier, disclaimer loi 71-1130. Rate limit gratuit problématique : après ~2h d'attente, Grok repart du début au lieu de continuer — impossible de récupérer le complément annoncé. |
| DeepSeek Expert | Gratuit (compte Google) | 🔗 Fetch direct | ✅ Testé | Fetch confirmé (cite « 334 modèles », « Principe 3 », « API SelfJustice »), P0 empathique, articles L.3171-4 et L.3245-1 bien formulés, modèle officiel décrit correctement. Manque réf R58635 précise et disclaimer 71-1130. |
| Qwen 3.6 Plus Think Alibaba |
Gratuit (compte Google) | 🔗 Fetch direct | ✅ Testé | P0 empathique, cite Principes 2/3/6 et MISSING_FACTS, articles L.3121-28, L.3245-1, L.3171-4, CPC 640/642. Modèle officiel mentionné (sans réf R-xxxx précise). Pas de disclaimer 71-1130. |
| Mistral Le Chat | Gratuit | 📋 Fallback copier-coller | ✅ Testé | Applique correctement les 9 principes après copie-colle. Atout : droit français, hébergement UE. |
| Gemini | Gratuit + Advanced | 🔗 Fetch direct | ✅ Testé | Parse détaillé. A même repéré un bug de numérotation dans la page. |
| Microsoft Copilot | Gratuit (Bing) | 🔗 Fetch direct | ✅ Testé | Fetch correct, parse structuré. |
| DuckDuckGo AI GPT-5 |
Gratuit anonyme | 📋 Fallback copier-coller | ✅ Testé | P0 OK, MISSING_FACTS structuré, propose modèle service-public.fr d'abord, mention filigrane "NON OFFICIEL". Light sur les articles (1 seul cité). |
| Claude.ai Max Opus (via /act/docs) |
Max (100 $/mois) | 🔗 Fetch direct (/act/docs) |
🏆 Testé (ex æquo Kimi) | Avec la page /act/docs (reformulée en « méthodologie documentée »
au lieu de « protocole impératif ») + /api/catalog, Opus fetch sans refus,
cite R58635 ET R58634 avec URLs complètes, P0 empathique, articles
L.3121-28/36, L.3171-4, L.3245-1, C.civ 1231-6/2240/2244/1344, L.8221-5/L.8223-1
(travail dissimulé), aide juridictionnelle loi 91-647, disclaimer loi 71-1130 explicite,
Cerfa 15586*04. Refuse la version /act (impérative). |
⭐ Cas particulier — refus du protocole /act mais utilise /act/docs
|
||||
| Claude.ai Max Sonnet 4.6 (à retester avec /act/docs) |
Max (100 $/mois) | ⭐ Natif (refuse /act) |
🟡 À retester | Refuse la version /act (directives impératives). En mode natif :
lettre propre, articles L.3121-22 (pré-réforme), L.3245-1, Cerfa 15586, disclaimer.
Pas d'hallucination R-xxxx. Non testé avec la nouvelle version /act/docs —
pari : acceptera comme Opus. |
| ⚠ Vigilance — défauts mineurs ou usage limité | ||||
| ChatGPT avec Browse |
Plus/Pro | 🔗 Fetch direct | ⚠ Testé | Fetch OK mais hallucine des endpoints SelfAct et nombre de principes erronés (12 au lieu de 8). Droit FR correct. Vérifier les références SelfAct. |
| Yiaho | Gratuit | 📋 Fallback copier-coller | ⚠ Testé | Tronque les prompts longs : la copie-colle complète des directives ne passe pas intégralement. |
| Poe Assistant bot par défaut |
Gratuit limité | 🔗 Fetch direct (refus gracieux) | ⚠ Testé | Bonne discipline protocolaire : refuse de produire sans API, propose 4 questions MISSING_FACTS. Ne produit aucun livrable tant que l'utilisateur n'a pas répondu. |
| DuckDuckGo AI Claude Haiku |
Gratuit anonyme | 📋 Fallback copier-coller | ❌ Testé | Bloqué par la limite de taille de message sur duck.ai : le prompt fallback complet (~13 Ko) dépasse le quota autorisé. |
| ❌ Non conformes — ne suivent pas le protocole | ||||
| Cohere Aya Expanse 32B | Gratuit | ❌ Non conforme | ❌ Testé | Lettre générique : aucun article précis, pas de P0, ton maladroit en FR. Prétend à tort « avoir suivi les directives ». Aya = modèle multilingue généraliste (pas Command R+). |
| Groq Llama 4 Scout | Gratuit limité | ❌ Non conforme | ❌ Testé | Pas de P0, aucun article précis (juste « code du travail »), pas de modèle officiel. Rate limit gratuit atteint. |
| Pi.ai Inflection |
Gratuit (sans compte) | ❌ Limite 4000 chars | ❌ Testé | Pas de P0 malgré sa réputation empathique, aucun modèle officiel, articles partiellement pré-réforme. Limite 4000 caractères bloque le fallback (~13 Ko). Pas adapté au droit FR. |
| You.com modes Instant / Express / Research+fetch |
Gratuit (compte Google) | ❌ Non conforme | ❌ Testé | Instant fetch : refuse sans P0. Express : générique sans articles. Research avec fetch : détecte « prompt injection » (comme Opus) mais qualité inférieure. |
| 🔴 Extrêmement dangereuses — hallucinations affirmatives, à éviter absolument | ||||
| Meta AI Llama 4 officiel |
Gratuit (VPN parfois FR) | 🔴 Mensonges affirmatifs | 🔴 Testé | Le plus dangereux — ton professionnel + articles corrects qui donnent
confiance, MAIS deux mensonges affirmatifs :
(1) prétend avoir reçu une erreur 404 alors que
justice.my-self.fr/act répond 200 (vérifié) ;
(2) affirme qu'il n'existe pas de modèle officiel (R58635 existe bel
et bien). Détourne l'utilisateur de la source officielle. |
| Phind | Gratuit (sans compte) | 🔴 Invente les articles | 🔴 Testé | Orienté dev, pas adapté au droit FR. Invente des articles : cite faussement L.3245-1 comme « majoration 25% pour retard » (faux grave, L.3245-1 = prescription 3 ans). Mélange des concepts juridiques différents. Risque de mauvais courrier envoyé. |
| Perplexity | Gratuit (Pro payant) | 🔴 Ignore le protocole | 🔴 Testé | N'applique aucune directive SelfAct : ton non empathique, aucun article cité, aucun modèle officiel R-xxxx, pas de demande de précisions. Fetch avancé bloqué en gratuit. |
| Reka Chat | Gratuit | 🔴 Hallucination + contradiction | 🔴 Testé | Essai 1 : invente L.3121-3 et simule des balises #AI-Directives/#Catalog
comme s'il rédigeait lui-même les directives. Essai 2 : hallucine R50660
+ contradit sa propre citation (dit « prescription 12 mois » alors que
L.3245-1 fixe 3 ans). |
| DuckDuckGo AI Llama Scout |
Gratuit anonyme | 🔴 Hallucine la référence | 🔴 Testé | Invente R50660 (inexistant au catalog officiel) et simule un appel API alors qu'il est en fallback. Lien vers service-public.fr/R50660 renvoie 404. |
| You.com Research sans fetch |
Gratuit (compte Google) | 🔴 Hallucine la référence | 🔴 Testé | Bonne structure apparente (P0, articles L.3121-28/36, L.3245-1, disclaimer 71-1130) mais hallucine R50660 comme Llama Scout et Reka. Piège : le ton soigné donne faussement confiance. |
| Claude.ai Max Sonnet 4.6 (mode protocole sans fetch) |
Max (100 $/mois) | 🔴 Hallucine la référence | 🔴 Testé | Quand Sonnet accepte d'appliquer le protocole SelfAct de mémoire (sans fetch réel), il excelle sur le P0, les articles (L.3121-28/36, L.3245-1, CPC 640/642, C.civ 2244) et la structure — mais hallucine R50660 comme 6 autres modèles. Preuve que R50660 est un artefact d'entraînement partagé par tous les LLM majeurs : dès qu'ils simulent un fetch sans l'avoir fait, ils inventent la même référence. |
⚠ Important — les deux modes ne sont pas équivalents.
- 🔗 Fetch direct — réponse complète : ton IA lit la page, la matrice, le catalogue des 334 modèles officiels, les délais actualisés.
- 📋 Fallback copier-coller — mode dégradé : ton IA applique les 9 principes et le ton empathique, mais ne peut pas consulter en temps réel le catalogue ni accéder aux API. Elle s'appuie sur ses connaissances (risque de scories administratives : anciens noms d'organismes, procédures légèrement datées). À vérifier avant d'envoyer un courrier réel.
Disclaimer légal
Ce que SelfAct N'EST PAS
- Ce n'est pas un conseil juridique au sens de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971
- Ce n'est pas une consultation d'avocat
- Ce n'est pas une représentation en justice
- Ce n'est pas un service de rédaction d'actes authentiques (monopole notarial)
- Ce n'est pas un substitut à un avocat pour les cas complexes, les contentieux lourds, ou toute situation urgente
Ce que SelfAct EST
- Un outil de formatage qui met en forme des documents non-contentieux selon les exigences légales publiques
- Un générateur de templates vérifiables avec références d'articles publiques
- Un rappel procédural pour éviter les oublis formels les plus fréquents
Consulte un avocat quand
- L'affaire est pénale grave (violences, agressions sexuelles, fraudes complexes)
- Le montant en jeu dépasse ce que tu es prêt à perdre sans accompagnement expert
- Tu es menacé d'une procédure contentieuse imminente
- Le sujet touche au droit de la famille (divorce, garde d'enfants, succession)
- Tu ne comprends pas ce que produit SelfAct ou pourquoi
Ressources gratuites d'accompagnement : point-justice.gouv.fr,
maisons de justice et du droit, permanences d'avocat en mairie, aide juridictionnelle
(art. 2 loi 91-647).