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    "source": "CEDH",
    "reference": "6",
    "titre": "Droit à un procès équitable",
    "texte": "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue\néquitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un\ntribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,\nsoit des contestations sur ses droits et obligations de caractère\ncivil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale\ndirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement,\nmais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et\nau public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt\nde la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans\nune société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou\nla protection de la vie privée des parties au procès l’exigent,\nou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal,\nlorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de\nnature à porter atteinte aux intérêts de la justice.\n10 11\n2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée\ninnocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.\n3. Tout accusé a droit notamment à :\na) être informé, dans le plus court délai, dans une langue\nqu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature\net de la cause de l’accusation portée contre lui ;\nb) disposer du temps et des facilités nécessaires à la\npréparation de sa défense ;\nc) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur\nde son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer\nun défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un\navocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;\nd) interroger ou faire interroger les témoins à charge et\nobtenir la convocation et l’interrogation des témoins à\ndécharge dans les mêmes conditions que les témoins à\ncharge ;\ne) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne\ncomprend pas ou ne parle pas la langue employée à\nl’audience.",
    "etat": "VIGUEUR",
    "date_debut": "1953-09-03",
    "url_source": "https:\/\/www.echr.coe.int\/documents\/d\/echr\/convention_fra",
    "meta": {
        "base": "Conventionnalité",
        "origine": "echr.coe.int",
        "last_update": "16 avril 2026"
    }
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