{
    "source": "CEDH",
    "reference": "8",
    "titre": "Droit au respect de la vie privée et familiale",
    "texte": "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,\nde son domicile et de sa correspondance.\n2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans\nl’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est\nprévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une\nsociété démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,\nà la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la\ndéfense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à\nla protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des\ndroits et libertés d’autrui.",
    "etat": "VIGUEUR",
    "date_debut": "1953-09-03",
    "url_source": "https:\/\/www.echr.coe.int\/documents\/d\/echr\/convention_fra",
    "meta": {
        "base": "Conventionnalité",
        "origine": "echr.coe.int",
        "last_update": "16 avril 2026"
    }
}