{
    "source": "CHARTE_UE",
    "reference": "47",
    "titre": "Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial",
    "texte": "Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.\n\nToute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.\n\nUne aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.",
    "etat": "VIGUEUR",
    "date_debut": "2009-12-01",
    "url_source": "https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:12016P\/TXT",
    "meta": {
        "base": "Conventionnalité",
        "origine": "EUR-Lex",
        "last_update": "16 avril 2026"
    }
}